Les règles aujourd'hui en vigueur, après les modifications des lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d'août 2015 précisent que pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE).
S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997. Par ailleurs, certaines informations doivent être fournies au locataire, comme la surface habitable.
A compter du 1er Juillet 2017, les bailleurs devront également joindre au dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité en fonction de la date de construction de l'immeuble.
DIAGNOSTICS GAZ & ELECTRICITE EN LOCATION : UNE MISE EN OEUVRE EN DEUX ETAPES
A partir du 1er juillet 2017, les décrets prévoient que ne soient concernés dans un premier temps, que les contrats de location de « logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ».
A partir du 1er janvier 2018, cette obligation concernera tous les contrats de location pour tous les logements.
Seront concernés par ces obligations les logements vides ou meublés, et leurs dépendances, qui constituent la résidence principale du preneur.
Les deux étapes précédentes ne s’appliquent qu’à des logements dont les installations électriques ou gaz qui ont plus de 15 ans. En cas de travaux de rénovation, un rapport établi par des organismes de type CONSUEL ou accrédités par le COFRAC tiennent lieu de diagnostics locations s’ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans.
La durée de validité du diagnostic est de 6 ans pour la location et de 3 ans pour la vente.
Un diagnostic gaz ou électricité établi pour une vente et de moins de 6 ans à la date de signature du bail peut être utilisé valablement.
Le respect de ces obligations, puisqu'il s'agit bien d'obligations, permet de louer sereinement et d'éviter d'inutiles litiges avec le locataire.
Ces diagnostics doivent donc être réalisés en amont, idéalement avant même le passage de l'annonce car ils doivent être remis au locataire lors de la signature du contrat de bail.
En revanche, les diagnostics ne sont pas à fournir lors d'une simple tacite reconduction.
Le but est de mieux renseigner le locataire et d'éclairer ainsi son consentement.
Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).
Si vous souhaitez plus d'informations, nous restons à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter.